Arrêté du 26 janvier 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/26/BUDR0503004A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le classement de la trésorerie réorganisée en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.