Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment en son article L. 421-1-2 ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 4 décembre 2001 portant transformation de l'office public d'habitation à loyer modéré de Maisons-Alfort en office public d'aménagement et de construction ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction de Maisons-Alfort du 30 juin 2003 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
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