Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
NOR : INTC0500074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/28/INTC0500074A/jo/article_3
Texte n°5