Décision n° 2005-115 du 15 mars 2005 mettant en demeure l'association Radio Fugue

Version INITIALE

NOR : CSAX0501115S

Texte n°104

Article 1


L'association Radio Fugue est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la nodification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2003 comprenant notamment sa grille de programme spécifique, conformément à l'article 14 de sa convention.