Décret n° 2004-1373 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes âgées

Version INITIALE

NOR : SANX0407867D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/SANX0407867D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/2004-1373/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.