Article 3
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2005 commissionnant en 2005 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
NOR : ECOC0500034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/ECOC0500034A/jo/article_3
Texte n°24