Arrêté du 31 janvier 2005 commissionnant en 2005 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0500034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/ECOC0500034A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles dès la première mise sur le marché des produits, soit sur l'ensemble du territoire de la République française pour ceux en résidence dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit dans les limites des délégations régionales auxquelles ils sont affectés et telles qu'elles figurent à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé.