Arrêté du 27 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Portugal

Version INITIALE

NOR : MAEA0420453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/MAEA0420453A/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.