Décret du 4 mai 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0500999D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/4/AGRA0500999D/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.