Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre premier, section IV, il est inséré un 0I intitulé : « Taux normal » qui comprend un article 30-00 A ainsi rédigé :
« Art. 30-00 A. - La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit :
1. Système de chauffage : équipements collectifs suivants situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;
2. Ascenseur ;
3. Installations sanitaires : cabine hammam ou sauna prête à poser. »