Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), aménageant les obligations déclaratives des sociétés prévues à l'article 223 du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code

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NOR : BUDF0400065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/BUDF0400065A/jo/texte

Texte n°106

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment le 3 de son article 158 et l'article 223, l'annexe II à ce code, notamment l'article 57, l'annexe III à ce code et l'annexe IV, notamment les articles 11, 15 et 23 H ;
Vu la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre pour 2003), et notamment son article 93,
Arrête :


  • L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
    I. - Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « d'avoir fiscal ou » sont supprimés.
    II. - Au d du 4° de l'article 15, les mots : « l'avoir fiscal ou » sont supprimés.
    III. - Après le 2° de l'article 23 H, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
    « 2° bis. L'indication du montant des revenus distribués aux associés, actionnaires ou porteurs de parts suivant qu'ils sont éligibles ou non à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; ».


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2004.


Jean-François Copé

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