Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras (Pas-de-Calais).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0403108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/ECOR0403108A/jo/article_3
Texte n°92
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras (Pas-de-Calais).
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