Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2004 relatif à l'exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires
NOR : MAEF0410093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/6/MAEF0410093A/jo/article_2
Texte n°16