A compter du 1er janvier 2005, les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires prévues par le décret du 7 février 1991 susvisé sont exercées dans les postes consulaires, à l'exception de ceux qui sont situés :
- sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ;
- sur le territoire des Etats membres de l'Espace économique européen ;
- en Andorre, à Monaco et près le Saint-Siège.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.