Décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs

Version INITIALE

NOR : JUSC0520113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/3/JUSC0520113D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/3/2005-214/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles 2 et 3, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République.