Décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs

Version INITIALE

NOR : JUSC0520113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/3/JUSC0520113D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/3/2005-214/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


La demande d'inscription est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :
a) Langue ou dialecte pour lesquels l'inscription est demandée ;
b) Titres ou diplômes du demandeur, notamment dans sa spécialité, travaux littéraires, scientifiques ou professionnels qu'il a accomplis, fonctions qu'il a remplies, activités qu'il a exercées ;
c) Activités professionnelles à la date de la demande ;
d) Qualification du demandeur dans sa spécialité ;
e) Moyens de télécommunication et installations dont le candidat peut disposer.