Décret n° 2005-1118 du 1er septembre 2005 modifiant le décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Version INITIALE

NOR : BUDF0500026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/1/BUDF0500026D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/1/2005-1118/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 24 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Si la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude prévue au II du même article, compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle ; dans l'affirmative, la commission indique les matières sur lesquelles celle-ci doit être interrogée ; »