Arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUM0100110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/EQUM0100110A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.