Article 1
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUM0100110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/EQUM0100110A/jo/article_1
Texte n°41
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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