Décret du 31 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RECD0200016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/RECD0200016D/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


Délégation est donnée à M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.