Article 3
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
Décret n° 2002-407 du 25 mars 2002 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la direction du développement des médias
NOR : PRMX0205452D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/PRMX0205452D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/2002-407/jo/article_3
Texte n°2