Article 1
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0450135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/JUSF0450135A/jo/article_1
Texte n°18
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.
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