Arrêté du 24 mai 2004 portant extension d'un avenant modifiant l'accord multiprofessionnel relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales

Version INITIALE

NOR : SOCT0411090A

Texte n°61

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, tel qu'étendu par arrêté du 31 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 octobre 2003 à l'accord du 8 décembre 1994 susvisé.