Article 2
L'article 3 du décret du 7 août 2002 susvisé ainsi que le décret du 3 février 2003 portant délégation de signature sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0300056D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/JUSA0300056D/jo/article_2
Texte n°15
L'article 3 du décret du 7 août 2002 susvisé ainsi que le décret du 3 février 2003 portant délégation de signature sont abrogés.
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