Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 8 avril 2003, réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) à l'exclusion :
- du terme : « signataires » figurant à la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe b de l'article 5 (Interprétation, révision et dénonciation) ;
- du dernier alinéa du paragraphe b (Délégués d'exploitation) de l'article 11 (Délégués syndicaux) ;
- de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 28 (Primes accessoires au salaire) ;
- du membre de phrase : « qui justifient de plus de douze mois de services continus dans l'entreprise » figurant au premier alinéa de l'article 29 (Indemnités de déplacement) ;
- de la dernière phrase du troisième alinéa de ce même article 29 ;
- des troisième et quatrième alinéas de l'article 61 (Retraite complémentaire) ;
- du sixième alinéa de l'article 63 (Avantages acquis).