Article 1
Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées pour 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/7/INTC0300362A/jo/article_1
Texte n°7
Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées pour 2003.
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