Arrêté du 7 juillet 2003 portant prorogation des dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC0300362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/7/INTC0300362A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.