Décret n° 2003-520 du 16 juin 2003 modifiant le décret n° 95-1075 du 29 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin

Version INITIALE

NOR : EQUT0300726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/16/EQUT0300726D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/16/2003-520/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.