Article 5
Les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
Arrêté du 29 avril 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable
NOR : ECOB0410022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/29/ECOB0410022A/jo/article_5
Texte n°17