Arrêté du 29 avril 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable

Version INITIALE

NOR : ECOB0410022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/29/ECOB0410022A/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près le ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.