Décret du 3 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0302112D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/MENA0302112D/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.