Article 2
L'activité de recouvrement des amendes de la trésorerie de Fort-de-France banlieue et amendes est transférée à la trésorerie de Fort-de-France, renommée trésorerie de Fort-de-France est amendes (Martinique).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/15/BUDR0303139A/jo/article_2
Texte n°22
L'activité de recouvrement des amendes de la trésorerie de Fort-de-France banlieue et amendes est transférée à la trésorerie de Fort-de-France, renommée trésorerie de Fort-de-France est amendes (Martinique).
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