Décret du 12 mars 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0400428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/12/MENA0400428D/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.