Décret du 12 mars 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0400428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/12/MENA0400428D/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'article 4 du décret du 30 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain, de M. Jacques Serris, de M. Benoit Sillard et de Mme Béatrice du Lau d'Allemans, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Gilles Braun, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif. »