Article 5
Les votes doivent parvenir à la direction générale de l'administration et de la fonction publique avant l'heure de clôture du scrutin.
Arrêté du 9 mars 2004 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils
NOR : PRMG0470128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/9/PRMG0470128A/jo/article_5
Texte n°2