Arrêté du 9 mars 2004 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : PRMG0470128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/9/PRMG0470128A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Vingt jours au moins avant la date fixée pour le dépouillement, la direction générale de l'administration et de la fonction publique adresse à tous les électeurs par l'intermédiaire de l'administration à laquelle ils sont affectés ou rattachés pour leur gestion les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin.