Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Mers-les-Bains à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Mers-les-Bains (Somme)
NOR : INTC0300444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/INTC0300444A/jo/article_1
Texte n°12