Article 3
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale de l'administration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTI0300285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/20/INTI0300285A/jo/article_3
Texte n°4
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale de l'administration.
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