Décret du 7 mai 2004 portant délégation de signature (direction des transports terrestres)

Version INITIALE

NOR : EQUT0400571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/7/EQUT0400571D/jo/article_7

Texte n°44

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, M. Romain Cailleton, ingénieur en chef des mines, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.