Décret du 7 mai 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

Version INITIALE

NOR : COPC0400005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/7/COPC0400005D/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.