Décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0400575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/19/EQUA0400575D/jo/article_62

Texte n°13

Article 62


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, de M. Jean-Pierre Camus et de M. Thierry Madika, délégation est donnée à :
1° M. Patrice Pattee, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, y compris les pièces de propositions d'ordonnancement ;
2° MM. Jean-Claude Guilpin et Laurent Banitz, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement ;
3° M. Guy Thudor, agent contractuel, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement.