En cas d'absence ou d'empêchement de M. Villac, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation du système de santé et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.