Décision n° 2003-212 du 6 mai 2003 portant sanction pécuniaire à l'encontre de l'association Radio Ploubaz FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0301212S

Texte n°89

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Radio Ploubaz FM, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, et publiée au Journal officiel de la République française.