Arrêté du 13 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses

Version INITIALE

NOR : EQUT0400480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/13/EQUT0400480A/jo/article_8

Texte n°41

Article 8


L'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les dispositions des articles 1er, 1er bis, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux véhicules de transport de matières dangereuses vides non nettoyés. »