Article 1
Le prix limite de vente au public (toutes taxes comprises) des ligaments artificiels LIGASTIC est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 187 du 13/08/2004 texte numéro 8
Arrêté du 2 août 2004 fixant le prix de vente des ligaments artificiels LIGASTIC de la société ORTHOMED SA inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0422779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/2/SANS0422779A/jo/article_1
Texte n°8