Arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs

Version INITIALE

NOR : AGRS0200376A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/6/AGRS0200376A/jo/article_4

Texte n°51

Article 4


1° Dans les DOM, si le conjoint collaborateur du bénéficiaire de la dotation d'installation exerce une activité agricole à titre principal sur l'exploitation dans les conditions prévues au 3° de l'article R.* 343-9 du code rural, le montant de la dotation d'installation peut être majoré dans la limite du montant maximum de 52 400 EUR.
2° Dans les DOM, lorsque le conjoint s'installe dans les conditions prévues par les articles R.* 343-4 et R.* 343-5 du code rural, le montant des dotations d'installation perçu par le ménage ne peut excéder le montant maximum de 52 400 EUR.