Décret n° 2002-330 du 11 mars 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Version INITIALE

NOR : INDX0205426D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/INDX0205426D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/2002-330/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le décret n° 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie et le décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont abrogés.