Article 15
Les sièges sont attribués sur la base du quotient électoral et selon la règle de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.
Arrêté du 29 septembre 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
NOR : DOMB0300039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/29/DOMB0300039A/jo/article_15
Texte n°22