Arrêté du 22 septembre 2003 relatif à l'extension d'un accord triennal pour la période du 1er octobre 2003 au 1er octobre 2006 et d'un avenant à cet accord relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac

Version INITIALE

NOR : AGRP0301931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/22/AGRP0301931A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 avril 2003 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour la période du 1er octobre 2003 au 1er octobre 2006 dans la région de production de l'appellation « Armagnac » :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'armagnac ;
- aux négociants, bouilleurs de profession et courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'armagnac.