Arrêté du 22 septembre 2003 relatif à l'extension d'un accord triennal pour la période du 1er octobre 2003 au 1er octobre 2006 et d'un avenant à cet accord relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac

Version INITIALE

NOR : AGRP0301931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/22/AGRP0301931A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation conclu le 17 avril 2003 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, annexé au présent arrêté (1), sont étendues à compter du 1er octobre 2003 dans la région de production de l'appellation « Armagnac » :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'armagnac ;
- aux négociants, bouilleurs de profession et courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'armagnac.