Décret n° 2003-747 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN

Version INITIALE

NOR : DEFD0301593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/DEFD0301593D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-747/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.